Egalité de rémunération homme-femme : quelles pénalités ?

Pénalité si absence de publication ou inertie : publication sur un site internet ou dans les locaux,
Pénalité faute d’initiative : un index inférieur à 75 points nécessite de prendre des mesures correctives (4 indicateurs sont notés sur 100)
Pénalité faute d’objectif atteint : si au bout de 3 ans l’index reste inférieur à 75 points

Montant de la pénalité : Le montant de cette pénalité est fixé par le DIRECCTE et plafonné à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisation de SS, pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise méconnait son obligation.

Au 1er mars 2020, cela concerne toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Nous pouvons vous aider à mettre en place ces indicateurs, contactez nous.